Conditions d'intervention
👉 Information relative à tout diagnostic :
👉 Il est de l’obligation du propriétaire/donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés, etc.) relatifs à la présente mission.
👉 Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
👉 Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.
👉 Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …)
👉 Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.
🐛 Spécificité au constat termites/parasitaires :
🐛 En conformité avec la norme NF P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).
🐛 Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).
🐛 Il appartient au propriétaire de rendre accessible toute zone concernée par le diagnostic (combles, vide sanitaire, etc.).
🦠 Spécificité au diagnostic amiante :
🦠 Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 020).
Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.
🦠 Préalablement à la réalisation de la mission, le propriétaire ou le donneur d’ordre s’engage à communiquer à l’opérateur de repérage l’ensemble des rapports, diagnostics, repérages, analyses et informations en sa possession relatifs à la présence ou à la suspicion d’amiante dans l’immeuble, notamment les précédents constats avant-vente, DAPP, DTA, repérages avant travaux ou avant démolition, rapports d’analyses ainsi que toute information concernant des matériaux ou produits recouverts, confinés, encapsulés ou masqués.
🦠 Le propriétaire ou le donneur d’ordre informe également l’opérateur de toute modification, rénovation ou pose de revêtement susceptible d’avoir recouvert ou rendu inaccessible un matériau antérieurement identifié ou susceptible de contenir de l’amiante.
🦠 Le repérage réalisé dans le cadre d’un constat amiante avant-vente porte sur les matériaux et produits relevant du périmètre réglementaire et accessibles sans travaux destructifs.
En conséquence, des matériaux ou produits peuvent ne pas être visibles ou accessibles lorsqu’ils sont notamment situés sous un parquet flottant, un revêtement PVC, un linoléum, une moquette, un carrelage, un doublage, un coffrage, une protection ou tout autre ouvrage rapporté.
Lorsque l’accès à un matériau nécessite une intervention ne relevant pas des investigations pouvant être raisonnablement réalisées dans le cadre de la mission, ou lorsqu’un matériau demeure masqué ou inaccessible lors de la visite, l’opérateur ne peut conclure à son absence ni à l’absence d’amiante dans celui-ci. Ces limitations sont, lorsqu’elles sont identifiées, mentionnées dans le rapport.
🦠 L’absence de communication à l’opérateur d’un rapport antérieur ou d’une information connue du propriétaire ou du donneur d’ordre concernant la présence d’amiante, l’existence de matériaux recouverts ou la réalisation de travaux antérieurs est susceptible de limiter les constatations pouvant être effectuées lors de la mission.
🦠 Toute information ou tout document relatif à l’amiante communiqué postérieurement à la visite doit être transmis sans délai à l’opérateur afin qu’il puisse déterminer si une investigation complémentaire ou une mise à jour du rapport est nécessaire.
La présente clause ne fait pas obstacle aux obligations réglementaires propres à l’opérateur de repérage, notamment l’analyse des documents qui lui sont remis, la visite systématique des parties relevant de sa mission et la définition des éventuels démontages nécessaires conformément à la réglementation applicable.
📏 Spécificité au mesurage loi Carrez/Boutin :
📏 Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission.
Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.
📏 Le mesurage réalisé par l’opérateur ne constitue pas une analyse juridique de la consistance, de la propriété, de l’affectation ou du rattachement des locaux aux différents lots de copropriété.
L’opérateur intervient sur la base des locaux qui lui sont présentés et des informations et documents qui lui sont communiqués par le donneur d’ordre.
Toute analyse du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division ou de tout titre de propriété relevant d’une interprétation juridique doit être confiée à un professionnel du droit.
Il appartient au professionnel chargé de la vente de vérifier que les locaux objets du présent mesurage correspondent aux lots ou fractions de lots effectivement objets de la vente.
🔋 Spécificité au diagnostic de Performance Énergétique :
🔋Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, le Diagnostic de Performance Énergétique est établi conformément à la méthode conventionnelle réglementaire 3CL-DPE 2021.
Le donneur d’ordre s’engage à transmettre au diagnostiqueur tout document permettant de justifier les caractéristiques techniques du bien et de ses équipements : factures de travaux, descriptifs et notices techniques, justificatifs d’isolation, caractéristiques des menuiseries, contrats ou informations relatives aux équipements collectifs, précédents diagnostics, documents de copropriété ou tout autre justificatif recevable au sens de la réglementation DPE.
🔋Dans le cas d’un logement situé dans un immeuble comportant une installation collective de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation, les informations relatives aux caractéristiques des équipements collectifs, à leurs auxiliaires, à leur mode de gestion et aux modalités de répartition des frais de consommation devront, dans la mesure du possible, être communiquées au diagnostiqueur par le propriétaire, son mandataire ou le syndic de copropriété.
En l’absence de justificatifs ou d’informations réglementairement recevables, le diagnostiqueur appliquera les données ou valeurs conventionnelles par défaut prévues par la méthode réglementaire, ce qui pourra entraîner une dégradation de la performance énergétique calculée. Le diagnostiqueur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de documents ou informations non communiqués, incomplets ou inexacts.
🔋Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d’habitation, le DPE relève d’une méthodologie distincte et peut notamment nécessiter la communication des consommations énergétiques réelles, factures, relevés ou décomptes de charges, conformément à la réglementation applicable à la catégorie de bâtiment concernée.
🔋Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an figurent parmi les exemptions au DPE prévues par le Code de la construction et de l’habitation, sous réserve des dispositions particulières pouvant s’appliquer notamment aux meublés de tourisme.
🔥 Spécificité au diagnostic de l’installation intérieure de gaz :
🔥 Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.
⚡️ Spécificité au diagnostic de l’installation intérieure d’électricité :
⚡️ Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.).
Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
⚡️ Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.
☢️ Spécificité au diagnostic plomb (CREP) :
☢️ Plomb (CREP) : Le diagnostic plomb permet de faire une recherche de plomb dans les revêtements (peintures). Une campagne de mesure est réalisée grâce à un appareil spécifique à fluorescence X. Lors de ces recherches, nos opérateurs vous informe des conduites à tenir par rapport à l’utilisation de cet appareil.
🌋 Information sur l’ERP :
🌋 ERP (État des Risques et Pollutions) : Informe l'occupant sur les risques liés à son emplacement : inondations, sismiques, radon, etc. Cette mission peut être réalisée sur site, comme au sein de nos locaux et ne nécessite pas forcément une présence sur site.