📏Loi Carrez

La loi Carrez est une réglementation française, adoptée en 1996, qui impose de mesurer la surface privative des lots de copropriété lors de la vente d’un bien immobilier. Elle a pour objectif de protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la surface réelle du bien, afin d'éviter tout litige lié à une mauvaise estimation de la taille de la propriété.

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Voici les principales informations à connaître sur la loi Carrez :

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1. Qu’est-ce que la loi Carrez ?

 

La loi Carrez impose de mentionner la surface privative exacte d’un bien situé dans une copropriété (immeuble ou maison en copropriété) dans tout acte de vente. Cela permet à l’acquéreur d'avoir une connaissance précise de la superficie habitable du bien qu'il achète.

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2. Quand la loi Carrez est-elle obligatoire ?

 

La loi Carrez est obligatoire dans les situations suivantes :

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• Vente de biens immobiliers en copropriété (appartements ou maisons faisant partie d'une copropriété).

• Elle s'applique aussi bien aux copropriétés verticales (immeubles) qu'aux copropriétés horizontales (maisons individuelles faisant partie d'un lotissement en copropriété).

 

Elle ne s'applique pas :

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• Aux maisons individuelles qui ne sont pas en copropriété.

• Aux ventes de terrains.

• Aux biens vendus sur plan (Vente en l'État Futur d'Achèvement ou VEFA), car les règles de surface sont différentes dans ce cas.

3. Définition de la surface privative selon la loi Carrez

 

La surface Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par :

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• Les murs et cloisons.

• Les escaliers et cages d’escaliers.

• Les embrasures de portes et fenêtres.

• Les parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

 

Les balcons, terrasses, caves, garages et autres dépendances non habitables ne sont pas pris en compte dans la surface Carrez.

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4. Calcul de la surface Carrez

 

Pour être conforme à la loi Carrez, le calcul de la surface privative doit être fait avec précision. Il est recommandé de faire appel à un professionnel (diagnostiqueur immobilier) pour éviter des erreurs de mesure.

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5. Sanctions en cas de non-conformité

• Si la surface mentionnée dans l’acte de vente est inférieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.

• Si la surface est mal mentionnée ou omise dans l’acte de vente, l'acheteur peut demander l’annulation de la vente.

6. Durée de validité

 

Il n’existe pas de durée de validité officielle pour le certificat de surface Carrez. Toutefois, il doit être refait en cas de modifications ou travaux dans le bien, notamment ceux qui peuvent affecter la surface (réaménagement, agrandissement, etc.).

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7. Surface Carrez vs. surface habitable

 

Il est important de distinguer la surface Carrez de la surface habitable définie par le Code de la construction et de l’habitation. La surface Carrez est plus large que la surface habitable et inclut certaines surfaces qui ne sont pas prises en compte dans le calcul habitable, comme les vérandas ou les sous-sols aménagés, mais exclut toujours les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les garages et dépendances.

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8. Exemples d’exclusions dans le calcul de la surface Carrez

• Terrasses et balcons.

• Caves, garages, boxes et parkings.

• Jardins privatifs.

9. Responsabilité du vendeur

 

Le vendeur est tenu de fournir une attestation de la surface Carrez. Cette attestation doit être mentionnée dans tous les documents relatifs à la vente du bien (promesse de vente, acte de vente).

En cas d'erreur ou d'omission, le vendeur peut être tenu responsable et l’acquéreur peut demander des compensations.

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En résumé

 

La loi Carrez est une mesure de protection des acheteurs de biens en copropriété, en garantissant une mesure précise de la surface privative du logement. Elle est essentielle pour éviter les litiges liés à la superficie des biens, et elle impose au vendeur de fournir des informations exactes sous peine de sanctions.