📏Mesurage Loi Carrez à Paris

La loi Carrez est une réglementation française, adoptée en 1996, qui impose de mesurer la surface privative des lots de copropriété lors de la vente d’un bien immobilier. Elle a pour objectif de protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la surface réelle du bien, afin d'éviter tout litige lié à une mauvaise estimation de la taille de la propriété.

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Voici les principales informations à connaître sur la loi Carrez :

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1. Qu’est-ce que la loi Carrez ?

 

METRON réalise votre mesurage Loi Carrez à Paris pour préparer la vente d’un lot de copropriété. La superficie privative Carrez est distincte de la surface habitable : le certificat renseigne l’acquéreur sur la surface mesurée.

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2. Quand la loi Carrez est-elle obligatoire ?

 

La loi Carrez est obligatoire dans les situations suivantes :

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• Vente de biens immobiliers en copropriété (appartements ou maisons faisant partie d'une copropriété).

• Elle s'applique aussi bien aux copropriétés verticales (immeubles) qu'aux copropriétés horizontales (maisons individuelles faisant partie d'un lotissement en copropriété).

 

Elle ne s'applique pas :

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• Aux maisons individuelles qui ne sont pas en copropriété.

• Aux ventes de terrains.

• Aux biens vendus sur plan (Vente en l'État Futur d'Achèvement ou VEFA), car les règles de surface sont différentes dans ce cas.

3. Définition de la surface privative selon la loi Carrez

 

La surface Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par :

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• Les murs et cloisons.

• Les escaliers et cages d’escaliers.

• Les embrasures de portes et fenêtres.

• Les parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

 

Les balcons, terrasses, caves, garages et autres dépendances non habitables ne sont pas pris en compte dans la surface Carrez.

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4. Calcul de la surface Carrez

 

Nous mesurons les locaux présentés et appliquons les règles de calcul Carrez. Préparez les plans et numéros de lots. Le mesurage ne remplace pas la vérification juridique des lots vendus par le notaire.

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5. Sanctions en cas de non-conformité

• Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans l’année suivant l’acte authentique.

• L’absence de toute mention de superficie peut entraîner une action en nullité, selon les conditions et délais légaux.

6. Durée de validité

 

Il n’existe pas de durée de validité officielle pour le certificat de surface Carrez. Toutefois, il doit être refait en cas de modifications ou travaux dans le bien, notamment ceux qui peuvent affecter la surface (réaménagement, agrandissement, etc.).

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7. Surface Carrez vs. surface habitable

 

La surface Carrez concerne la vente en copropriété ; la surface habitable Loi Boutin sert à la location. Les règles diffèrent notamment pour les vérandas et certains locaux aménagés. Une même surface annoncée ne dispense pas de vérifier le mesurage adapté à votre projet.

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8. Exemples d’exclusions dans le calcul de la surface Carrez

• Terrasses et balcons.

• Caves, garages, boxes et parkings.

• Jardins privatifs.

9. Responsabilité du vendeur

 

Le vendeur est tenu de fournir une attestation de la surface Carrez. Cette attestation doit être mentionnée dans tous les documents relatifs à la vente du bien (promesse de vente, acte de vente).

En cas d'erreur ou d'omission, le vendeur peut être tenu responsable et l’acquéreur peut demander des compensations.

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En résumé

 

Pour votre devis de mesurage Carrez à Paris, indiquez la surface estimée, les lots et les annexes. METRON peut regrouper le mesurage avec les diagnostics de vente lors d’un même rendez-vous.