CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — METRON
Diagnostics techniques immobiliers, repérages, contrôles et mesurages
Version du 13 octobre 2026
PRÉAMBULE — IDENTIFICATION ET ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
METRON, exploité à la date de rédaction par ALPHANDARY ROBIN, entrepreneur individuel, SIREN 979 214 392, dont l'adresse professionnelle est située au 100 boulevard Suchet, 75016 Paris, téléphone : 07 56 92 90 31, courriel : contact@metrondiag.com, exerce des activités de diagnostics techniques immobiliers.
METRON déclare satisfaire aux exigences légales et réglementaires d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de certification et d'assurance applicables aux missions qu'il réalise.
METRON déclare disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités, souscrite auprès de Markel Insurance SE, sous le numéro de police CDIAGK000382, sous réserve de confirmation de la validité de cette police à la date de chaque intervention.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », déterminent les conditions contractuelles applicables aux prestations réalisées par METRON.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de diagnostic immobilier, de repérage, de mesurage, de contrôle technique et aux prestations connexes commandées auprès de METRON.
Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à chacune de ces catégories.
La mission confiée à METRON est définie par le devis, l'ordre de mission ou tout autre document contractuel accepté.
Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 2 — COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Les prestations de METRON peuvent être commandées par téléphone, courrier électronique, formulaire en ligne ou acceptation d'un devis.
La commande est formée par l'accord des parties sur les prestations à réaliser et leur prix, sous réserve des formalités particulières imposées par la réglementation applicable.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions d'intervention sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et lui sont opposables dans les conditions prévues par l'article 1119 du Code civil.
Pour les commandes effectuées à distance, METRON transmet les informations précontractuelles et la confirmation du contrat sur un support durable, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente en cas de contradiction.
Toute commande implique l'acceptation des conditions contractuelles régulièrement portées à la connaissance du client, sans préjudice des dispositions légales impératives.
ARTICLE 3 — NATURE ET PÉRIMÈTRE DES MISSIONS
METRON réalise exclusivement les prestations expressément commandées, conformément aux dispositions légales, réglementaires et normatives applicables.
Chaque mission est limitée au bien, aux locaux, aux installations, aux matériaux et aux objectifs identifiés dans les documents contractuels et, le cas échéant, dans le rapport.
Une mission de diagnostic réglementaire ne constitue pas, sauf stipulation expresse, une expertise générale du bâtiment, un contrôle technique de construction, une étude structurelle, une maîtrise d'œuvre ou une garantie générale de l'absence de désordres.
Les investigations sont réalisées selon les méthodes et exigences propres à chaque diagnostic. Elles peuvent comprendre des examens visuels, mesures, essais, sondages ou prélèvements lorsque ceux-ci sont prévus ou nécessaires.
Aucune stipulation contractuelle ne saurait réduire les investigations obligatoires prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 4 — INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ
METRON intervient en toute indépendance et impartialité dans les conditions imposées par la réglementation.
METRON ne doit entretenir aucun lien susceptible de compromettre son indépendance avec le propriétaire, son mandataire ou les entreprises susceptibles de réaliser des travaux sur les ouvrages et installations diagnostiqués.
Les conclusions techniques sont établies indépendamment des intérêts commerciaux des parties à une transaction immobilière.
Le client reconnaît qu'aucune classification, conclusion ou absence d'anomalie ne peut être garantie préalablement à la réalisation de la mission.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE
Le donneur d'ordre s'engage à communiquer, avant et pendant l'intervention, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.
Ces documents comprennent notamment, lorsqu'ils sont pertinents :
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Les diagnostics et rapports antérieurs ;
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Les plans, titres, règlements de copropriété et états descriptifs de division ;
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Les justificatifs de travaux et caractéristiques techniques ;
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Les informations relatives aux matériaux, installations et équipements ;
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Les informations relatives aux risques, sinistres, désordres et interventions antérieures ;
-
Les informations nécessaires aux diagnostics énergétiques.
Le donneur d'ordre doit signaler les éléments dont il a connaissance susceptibles d'influer sur le périmètre, la sécurité ou les conclusions de la mission.
Les conséquences d'informations erronées, incomplètes ou dissimulées sont appréciées selon leur incidence effective sur la prestation, sans préjudice des vérifications incombant réglementairement à METRON.
ARTICLE 6 — ACCÈS AUX LOCAUX ET CONDITIONS MATÉRIELLES
Le donneur d'ordre organise l'accès aux locaux, dépendances, installations et équipements concernés par la mission.
Il veille notamment à la disponibilité des clés, badges, codes, autorisations et personnes nécessaires.
Les locaux doivent présenter des conditions d'accès et de sécurité compatibles avec les investigations à réaliser.
Le donneur d'ordre organise, lorsque nécessaire, le déplacement préalable des objets ou mobiliers faisant obstacle aux investigations, ainsi que l'ouverture ou la dépose des éléments relevant de sa responsabilité.
METRON peut refuser ou interrompre une intervention présentant un danger sérieux pour les personnes ou les biens.
Toute impossibilité d'investigation est traitée conformément à la réglementation propre à la mission, avec indication, lorsque nécessaire, des réserves, limitations ou investigations complémentaires.
L'inaccessibilité d'une zone ne saurait être assimilée automatiquement à une absence d'anomalie ou de matériau dangereux.
ARTICLE 7 — LIMITES TECHNIQUES DES INVESTIGATIONS
Les investigations sont réalisées selon les prescriptions applicables à chaque diagnostic et dans le périmètre de la mission commandée.
Lorsque la réglementation le permet, les examens peuvent être limités aux parties accessibles sans démontage ou destruction.
Les matériaux et équipements dissimulés, inaccessibles ou situés hors du périmètre réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une conclusion d'absence fondée sur leur seule non-observation.
Les impossibilités d'investigation identifiées et leurs conséquences sont mentionnées dans les rapports lorsque les textes applicables l'exigent.
Les présentes dispositions ne dispensent pas METRON de rechercher les éléments qui doivent être examinés, de procéder aux investigations obligatoires ni de formuler les réserves réglementaires appropriées.
ARTICLE 8 — REPÉRAGES AMIANTE
Les missions de repérage amiante sont réalisées selon leur objet, leur périmètre réglementaire et les méthodes d'investigation applicables.
Un constat amiante avant-vente, un dossier amiante parties privatives, un dossier technique amiante, un repérage avant travaux et un repérage avant démolition constituent des missions distinctes.
Un repérage réalisé dans le cadre d'une vente ou d'une location ne se substitue pas à un repérage avant travaux ou avant démolition.
Le donneur d'ordre doit transmettre les rapports antérieurs, résultats d'analyse, informations relatives aux matériaux connus ou suspectés et renseignements concernant les travaux susceptibles d'avoir masqué des matériaux.
Les matériaux situés derrière des revêtements, doublages, coffrages, équipements ou ouvrages rapportés peuvent nécessiter des investigations spécifiques, selon la nature de la mission.
Lorsque des matériaux ne peuvent être examinés dans les conditions réglementaires, METRON applique les prescriptions relatives aux réserves, investigations complémentaires ou conclusions impossibles.
Toute information nouvelle relative à la présence d'amiante, communiquée après l'intervention, doit être transmise à METRON afin d'évaluer la nécessité d'investigations ou d'une actualisation.
Ces dispositions ne constituent ni une exclusion générale de responsabilité ni une dispense des obligations réglementaires de repérage.
ARTICLE 9 — PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES
Lorsque la mission prévoit ou nécessite des prélèvements, ceux-ci sont réalisés selon les méthodes réglementaires et les conditions de sécurité applicables.
Le donneur d'ordre doit autoriser les investigations nécessaires, sous réserve des autorisations spécifiques et modalités contractuelles applicables.
Tout refus de prélèvement ou obstacle à une investigation nécessaire est consigné selon les prescriptions de la mission.
Ce refus peut entraîner des réserves, des investigations complémentaires ou l'impossibilité de conclure sur certains matériaux.
Les analyses sont confiées à des laboratoires disposant des accréditations requises.
Les délais de laboratoire sont communiqués à titre prévisionnel, sauf engagement contractuel exprès.
METRON reste responsable de ses propres obligations dans le choix, la préparation, l'identification, la traçabilité et le suivi des échantillons, conformément aux règles applicables.
Les prélèvements supplémentaires et investigations non inclus dans le prix initial font l'objet d'une information et, lorsque nécessaire, d'un accord tarifaire préalable.
ARTICLE 10 — MESURAGES LOI CARREZ ET LOI BOUTIN
Les mesurages sont effectués conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la superficie concernée.
La prestation de mesurage constitue une opération technique de détermination de superficie.
Elle ne constitue pas une consultation juridique relative à la propriété, à la consistance juridique, à l'affectation ou au rattachement des locaux aux lots de copropriété.
Le donneur d'ordre communique les documents permettant d'identifier précisément les locaux et lots concernés.
Toute analyse juridique du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division ou des titres de propriété relève des professionnels du droit compétents.
Il appartient aux parties à la transaction et aux professionnels chargés de sa sécurisation juridique de vérifier la concordance entre les locaux mesurés et les biens juridiquement désignés dans les actes.
METRON demeure responsable de la bonne réalisation des opérations techniques de mesurage et des vérifications relevant de sa mission.
Les surfaces Carrez, habitables et autres superficies éventuellement mentionnées répondent à des définitions distinctes et ne doivent pas être assimilées entre elles.
ARTICLE 11 — DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le DPE est réalisé conformément aux méthodes réglementaires applicables à la catégorie de bâtiment concernée.
Le donneur d'ordre communique les justificatifs techniques nécessaires, notamment ceux relatifs à l'isolation, aux menuiseries, aux équipements, aux travaux et aux installations collectives.
Lorsque des données ne peuvent être justifiées dans les conditions exigées par la réglementation, METRON applique les règles conventionnelles ou valeurs par défaut prévues par la méthode applicable.
Les résultats du DPE sont établis selon une méthode réglementaire conventionnelle et ne constituent pas une garantie de consommation énergétique réelle.
La classification énergétique ne peut être déterminée à l'avance ni modifiée pour répondre à une attente commerciale.
Les éventuelles contestations fondées sur des documents nouveaux font l'objet d'un examen technique et réglementaire.
METRON reste responsable des données qu'il lui appartient de relever ou de vérifier et de l'application correcte de la méthode réglementaire.
ARTICLE 12 — AUTRES DIAGNOSTICS RÉGLEMENTAIRES
Les diagnostics gaz, électricité, plomb, termites, états des risques et autres missions réglementaires sont réalisés conformément aux prescriptions propres à chacun.
Les contrôles peuvent nécessiter une alimentation effective des installations, un accès aux équipements, des essais ou des conditions particulières de sécurité.
En présence d'une situation dangereuse, METRON applique les procédures réglementaires, notamment les mesures d'interruption, de signalement ou d'information éventuellement obligatoires.
Le donneur d'ordre est responsable de l'organisation des interventions correctives relevant du propriétaire ou de l'exploitant.
Les limites d'investigation et éventuelles impossibilités de contrôle sont mentionnées conformément aux textes applicables.
ARTICLE 13 — REPÉRAGES AVANT TRAVAUX ET AVANT DÉMOLITION
Les repérages avant travaux ou avant démolition nécessitent la définition préalable de la nature, de la localisation et de l'étendue des opérations projetées.
Le donneur d'ordre communique les programmes de travaux, plans et informations utiles et organise les accès et investigations nécessaires.
Les sondages destructifs, démontages, moyens d'accès spécifiques, interventions d'entreprises tierces et mesures de prévention sont définis selon les exigences de la mission.
Une modification du programme de travaux ou la découverte d'éléments non prévus peut nécessiter une extension de mission et des investigations complémentaires.
Un rapport ne doit pas être utilisé pour des travaux excédant son périmètre sans vérification préalable de son adéquation.
ARTICLE 14 — ÉTAT DU BIEN À LA DATE D'INTERVENTION
Les constatations, relevés et mesures décrivent la situation examinée à la date de l'intervention, selon les caractéristiques propres à la mission.
Des travaux, modifications d'installations, transformations ou dégradations postérieurs peuvent modifier la situation constatée.
METRON ne répond pas des modifications postérieures qui ne lui sont pas imputables.
Cette disposition ne limite pas sa responsabilité en cas de manquement affectant la mission initiale.
ARTICLE 15 — RAPPORTS ET DÉLAIS DE REMISE
Les rapports sont transmis par voie électronique à l'adresse communiquée par le client, sauf accord contraire.
Le délai de remise est celui prévu au devis ou à la confirmation de commande.
À défaut de délai particulier, METRON vise une remise dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées après l'intervention, sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires.
Les missions nécessitant des analyses en laboratoire, des documents complémentaires ou des investigations supplémentaires peuvent présenter des délais distincts.
Les délais contractuellement convenus et les droits impératifs du client demeurent applicables.
Toute anomalie matérielle constatée dans un rapport doit être signalée à METRON afin de permettre son examen et, si nécessaire, sa correction.
ARTICLE 16 — VALIDITÉ ET ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES
Les diagnostics sont établis selon les dispositions légales, réglementaires et méthodologiques applicables à leur date de réalisation.
Leur durée de validité est celle prévue par la réglementation, y compris les dispositions transitoires.
Les modifications réglementaires ultérieures peuvent entraîner la nécessité d'un nouveau diagnostic ou d'une actualisation.
Une nouvelle prestation peut être facturée lorsqu'elle résulte d'une obligation nouvelle ou d'une demande complémentaire non imputable à un manquement de METRON.
Toute correction rendue nécessaire par une erreur imputable à METRON est traitée conformément à ses obligations légales et contractuelles.
ARTICLE 17 — PRIX ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les prix sont déterminés selon les caractéristiques du bien, la nature des diagnostics, le nombre de locaux, les surfaces, les équipements, les contraintes d'accès et les investigations nécessaires.
Les prix applicables sont ceux acceptés par le client avant la commande.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement, notamment une visite complémentaire, une analyse, un prélèvement ou une extension de mission, fait l'objet d'une information tarifaire préalable et de l'accord du client lorsqu'il est requis.
Aucune augmentation du prix ne peut être imposée unilatéralement au consommateur en dehors des conditions légalement autorisées.
ARTICLE 18 — MODIFICATION, REPORT, ANNULATION ET DÉPLACEMENT INFRUCTUEUX
Le client s'engage à permettre la réalisation de l'intervention à la date et à l'heure convenues, notamment en garantissant l'accès au bien et la présence des personnes nécessaires.
Lorsque le technicien se présente au rendez-vous et que l'intervention ne peut être réalisée pour une cause imputable au client ou au donneur d'ordre, notamment en cas d'absence, d'impossibilité d'accès, de clés ou codes indisponibles, ou de locaux non préparés malgré les consignes préalablement communiquées, des frais forfaitaires de déplacement infructueux de 40 € TTC peuvent être facturés.
Ces frais ne sont applicables que si le client en a été informé et les a acceptés avant la conclusion du contrat. Ils ne sont pas dus lorsque l'impossibilité d'intervention résulte d'un événement non imputable au client ou de circonstances justifiant légalement leur non-application.
Toute nouvelle intervention fait l'objet d'une nouvelle programmation et, le cas échéant, d'un accord préalable sur les frais complémentaires.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des droits légaux de rétractation du consommateur.
Aucun frais de déplacement infructueux n'est dû lorsque l'impossibilité d'intervention est imputable à METRON.
ARTICLE 19 — FACTURATION ET PAIEMENT
Les honoraires sont exigibles selon les modalités indiquées dans le devis ou l'ordre de mission.
Sauf accord particulier, le paiement intervient à l'issue de la prestation et sur présentation de la facture.
Les factures précisent les montants hors taxes, la TVA applicable et les montants toutes taxes comprises.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dans les conditions légales, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Pour les consommateurs, les conséquences d'un retard de paiement sont régies par les dispositions légales applicables et les stipulations contractuelles valides.
En cas de contestation, les parties recherchent une solution amiable sans préjudice de leurs droits respectifs.
ARTICLE 20 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu'un droit légal de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation sont remis lorsque la loi l'exige.
Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie dans les formes légalement requises.
En cas de rétractation après un commencement d'exécution valablement demandé, les sommes éventuellement dues sont déterminées conformément aux dispositions légales.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation n'intervient que si toutes les conditions légales correspondantes sont réunies.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.
ARTICLE 21 — RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
METRON répond des fautes, erreurs, omissions et manquements qui lui sont imputables dans l'exécution de ses missions, conformément aux règles de responsabilité applicables.
La responsabilité de METRON est appréciée au regard de la nature de la mission, de son périmètre contractuel, des obligations réglementaires et des circonstances de l'intervention.
METRON ne garantit pas l'absence de défauts, matériaux ou anomalies situés hors du périmètre de la mission ou ne pouvant être identifiés par les investigations réglementairement requises.
Les manquements du donneur d'ordre, notamment la dissimulation d'informations ou l'entrave aux investigations, peuvent être pris en considération dans l'appréciation des responsabilités, selon leur incidence sur le dommage.
Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de plafonner une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
ARTICLE 22 — UTILISATION ET DESTINATION DES RAPPORTS
Chaque rapport est établi pour un bien, une mission, un périmètre et une date déterminés.
Il peut être communiqué et utilisé dans le cadre de sa destination réglementaire et contractuelle.
Toute réutilisation pour une autre opération, un programme de travaux différent ou un périmètre distinct nécessite une vérification préalable de son adéquation.
Les rapports ne doivent pas être modifiés ou présentés de manière trompeuse.
Les droits des acquéreurs, locataires et autres destinataires légalement protégés demeurent intégralement préservés.
ARTICLE 23 — PHOTOGRAPHIES ET ÉLÉMENTS DE PREUVE
Dans le cadre de ses missions, METRON peut réaliser des photographies des locaux, matériaux, installations et équipements nécessaires aux constatations techniques.
Ces photographies peuvent être intégrées aux rapports ou conservées pour justifier les investigations, répondre à une contestation ou défendre les intérêts légitimes de METRON.
Leur collecte et leur conservation respectent les principes de nécessité, de proportionnalité, de sécurité et de protection des données personnelles.
Les photographies ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans autorisation appropriée.
Le client et les occupants sont invités à signaler les éléments présentant un caractère particulièrement privé, afin que les modalités de prise de vue soient adaptées lorsque cela est compatible avec les obligations de la mission.
ARTICLE 24 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
METRON traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution des prestations, à la facturation, au respect de ses obligations réglementaires et à la gestion des éventuels litiges.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques, laboratoires, assureurs, organismes de certification et autorités compétentes lorsque cette communication est nécessaire ou légalement requise.
Les durées de conservation sont déterminées selon les finalités du traitement, les obligations légales et les délais de prescription applicables.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation sur la protection des données personnelles.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de METRON.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@metrondiag.com.
ARTICLE 25 — CONSERVATION DES DOCUMENTS
METRON conserve les rapports, documents techniques et éléments de preuve selon les durées imposées par les réglementations applicables à chaque mission.
Des durées de conservation supplémentaires peuvent être nécessaires pour respecter les obligations légales ou assurer la défense des droits de METRON.
Une copie des rapports peut être communiquée au client dans les conditions légalement et contractuellement applicables, sous réserve de la disponibilité des archives.
ARTICLE 26 — FORCE MAJEURE ET IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTION
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations affectées sont suspendues ou le contrat est résolu dans les conditions légales.
Les simples difficultés d'organisation, retards ordinaires ou événements prévisibles ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure.
En cas d'empêchement sérieux non constitutif de force majeure, les parties recherchent une solution de report ou de modification compatible avec leurs obligations.
ARTICLE 27 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation relative à une prestation réalisée par METRON peut être adressée par écrit à contact@metrondiag.com ou par courrier à l'adresse professionnelle de METRON.
En cas de litige de consommation non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève METRON :
C2MC — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris / https://www.cm2c.net/
La médiation est gratuite pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 28 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Pour les consommateurs, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales.
Pour les contrats conclus entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, une clause attributive de compétence territoriale peut être prévue, sous réserve de respecter les conditions de validité de l'article 48 du Code de procédure civile et de figurer de manière très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le client de la protection juridictionnelle que la loi lui reconnaît.
ARTICLE 29 — DISPOSITIONS FINALES
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où l'économie du contrat le permet.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes conclues à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Toute modification ultérieure est applicable aux nouvelles commandes après communication et acceptation dans les conditions légales.
Les contrats antérieurement conclus restent régis par les conditions qui leur étaient applicables, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.
METRON — Diagnostics immobiliers
100 boulevard Suchet, 75016 Paris
07 56 92 90 31
SIREN : 979 214 392